Efficacité des jugements étrangers en France
Par Alain DEVERS le 08/04/2020
Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur l’effet d’une décision française refusant l’exequatur d’une décision étrangère. Elle y affirme, sans grande surprise, qu’un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne ... Lire la suite >